Conditions d'utilisation

1. Description du service

FlexAuto facilite la mise en relation entre personnes souhaitant louer un véhicule et personnes souhaitant mettre un véhicule à disposition en Côte d'Ivoire. FlexAuto n'est pas propriétaire des véhicules listés (sauf indication contraire) et ne garantit pas la disponibilité ou l'état d'un véhicule au-delà des informations fournies par les utilisateurs.

2. Comptes et responsabilités

• Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la sécurité de votre compte.
• Vous vous engagez à utiliser le service de manière légale et respectueuse.
• Les propriétaires s'engagent à fournir des informations exactes sur le véhicule, ses documents et son état.
• L'accès au service est réservé aux personnes majeures titulaires d'un permis de conduire valide.

3. Vérification d'identité

Pour des raisons de sécurité et de conformité, FlexAuto procède à une vérification d'identité (KYC) des utilisateurs. Vous vous engagez à fournir des documents authentiques. Toute fraude documentaire peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites.

4. Règles d'utilisation

• Interdiction d'usurpation d'identité, de fraude ou d'activités illégales.
• Interdiction de nuire au service (spam, attaques, contournement des mesures de sécurité).
• Interdiction de contourner la plateforme pour éviter les frais de service.
• FlexAuto peut suspendre ou résilier un compte en cas d'abus, de risque de sécurité ou de non-respect des présentes conditions.

5. Réservations, paiements et frais

Les réservations et paiements s'effectuent dans l'application, en Francs CFA (XOF), par Mobile Money ou carte bancaire. Le montant total inclut le tarif de location, l'éventuelle option de protection, les taxes applicables et les frais de service FlexAuto. Les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont précisées au moment de la réservation.

6. Assurance et état des lieux

Une option de protection (assurance temporaire) peut être proposée lors de la réservation. Un état des lieux (kilométrage, niveau de carburant, photos) est réalisé à la prise en charge et à la restitution du véhicule. Les utilisateurs s'engagent à signaler tout dommage via l'application. Les modalités de prise en charge des sinistres dépendent de l'option souscrite et des conditions de l'assureur partenaire.

7. Obligations du locataire

• Utiliser le véhicule conformément à sa destination et au Code de la route.
• Restituer le véhicule à l'heure, au lieu et dans l'état convenus.
• Ne pas sous-louer le véhicule ni le conduire sous l'emprise de substances interdites.

8. Obligations du propriétaire

• Proposer un véhicule en bon état de marche, assuré et en règle (carte grise, visite technique).
• Honorer les réservations confirmées et fournir le véhicule aux conditions annoncées.

9. Limitation de responsabilité

FlexAuto fournit le service « en l'état ». Dans la limite permise par la loi, FlexAuto ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou litiges entre utilisateurs. Les utilisateurs restent responsables de leurs engagements respectifs et de l'utilisation du véhicule.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme à la loi n°2013-450 et aux exigences de l'ARTCI.

11. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Les changements seront publiés sur cette page avec une date de mise à jour. En cas de modification importante, vous en serez informé via l'application ou par email.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Côte d'Ivoire seront saisis.

13. Contact

Note : ces conditions constituent un cadre général. Pour une conformité juridique stricte adaptée à votre activité, faites-les valider par un conseil juridique.